Sur proposition des groupes Bagnolet en commun et Ecolos solidaires, le conseil municipal a adopté un vœu soutenant les propositions de modification du cadre légal d’emploi de la force armée en cas de refus d’obtempérer.

Considérant que la mort du jeune Nahel, tué par balle mardi 27 juin 2023 à Nanterre au cours d’un contrôle de police, suscite une vague d’émotion et de colère sans précédent dans le pays.

Considérant que sa mort comme celle d’autres avant lui est le résultat d’un recours excessif à la force armée.

Considérant que l’année 2022 a été marquée par 13 tirs policiers mortels sur des occupant·es de véhicules et que ces homicides interrogent sur l’encadrement juridique de l’utilisation des armes à feu pouvant conduire à leur usage excessif par les agent·es de la police et de la gendarmerie nationales. En 2023 ces tirs ont continué, tuant, notamment le jeune Alhoussein Camara le 14 juin dernier.

Considérant que l’article L. 4351 du Code de sécurité, par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, énumère les cas dans lesquels les forces de police peuvent se servir de leurs armes à feu, notamment lorsqu’un·e conducteur·trice d’un véhicule n’obtempère pas et est “susceptible” de porter atteinte à leur vie ou à celle d’autrui.

Considérant que l’utilisation des armes à feu et des dérives qui lui sont associées sont aujourd’hui documentées permettant d’établir un lien direct entre l’adoption de cet article de loi et l’augmentation des tirs mortels de policier.es sur des occupant·es de véhicules.

Considérant qu’en 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme avait déjà condamné la France pour violation du droit à la vie s’agissant d’un tir sur un véhicule en fuite, causant la mort d’une passagère. Elle exigeait déjà à l’époque un encadrement strict des armes à feu, restant jusqu’ici sans suite.

Considérant que seules des réponses politiques offrant des perspectives de justice, d’égalité et de lutte contre les discriminations permettront de mettre fin durablement aux violences.

Considérant que le territoire de Bagnolet et ses habitant.es, comme toutes les villes de France et tous les Français, doivent être protégé.es des abus de la force armée.

Le conseil municipal réuni ce jeudi 6 juillet 2023, apporte son soutien aux propositions de loi écologistes et insoumises à l’Assemblée nationale qui visent à modifier le cadre légal de l’emploi de la force armée en situation de « refus d’obtempérer ».