Un appel à l’initiative de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et signé par Confédération générale du travail (CGT), La Cimade, Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Fédération syndicale unitaire (FSU), Mouvement contre le racisme et l’amitié entre les peuples (Mrap), Oxfam France, SOS Racisme, Syndicat de la Magistrature (SM).
Dimanche 29 septembre 2024, le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, se disait « habité par un sentiment de gravité » lorsqu’il a parlé de sujets relevant de la démocratie, de la lutte contre l’arbitraire… à la façon dont le font les régimes autoritaires, les démagogues penchants à l’extrême droite. Avec une légèreté effrayante, il a affirmé reléguer l’Etat de droit au nombre des scories encombrantes de la contrainte juridique. Selon lui, « l’Etat de droit n’est pas intangible » mais devrait évoluer en fonction des besoins définis par les politiques nationales.
Or, c’est bien l’inverse qui fonde l’Etat de droit. Pour protéger de l’arbitraire du pouvoir du moment, l’Etat de droit, ce sont des règles à respecter qui assurent la protection des citoyennes et citoyens comme des institutions. Ces règles s’appuient sur des outils juridiques, dont l’indépendance des juges, pour que ne s’impose pas la loi du plus fort. Loin de s’opposer au peuple, l’Etat de droit est, au contraire, la garantie de l’égalité de toutes les citoyennes et tous les citoyens qui le composent et de sa libre expression contre toutes les oppressions, individuelles ou collectives. L’Etat de droit est une condition de la démocratie.
L’Etat de droit reprend des éléments clefs de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 avec, par exemple, le principe de la séparation des pouvoirs, de la garantie des droits et de l’égalité de toutes et tous devant la loi.
C’est le propre de l’extrême droite, et dorénavant de plus en plus des droites extrêmes, de ne pas reconnaître l’universalité des droits, de nier l’égalité en droit de toutes et tous. Pour que certaines et certains ne puissent se revendiquer de droits, ni obtenir leur protection par un juge, il faut à ces courants politiques démanteler les garanties qu’apporte un Etat de droit.
Bruno Retailleau refuse l’Etat de droit, qui a en son centre l’égal traitement de chaque individu, affirmant qu’au-dessus il y aurait « la vox populi » qui imposerait sa loi en toute chose. La démocratie n’est pourtant pas la dictature de la majorité, elle ne saurait être une opération formelle, sans cadre de valeurs, de principes, se réduisant à un vote.
La séparation des pouvoirs doit être garantie lorsque le Parlement vote la loi. Le Parlement peut d’ailleurs modifier ou abroger un texte déjà voté. Il ne peut en revanche remettre en cause les droits et les libertés inscrites dans les textes à valeur constitutionnelle, qui sont de niveau supérieur aux lois ordinaires, comme par exemple la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ou le Préambule de la Constitution de 1946 (cité dans celui de la Constitution de la Ve République) ou dans la Constitution au sens strict, pour prendre un exemple, « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».Il ne peut pas non plus déroger aux conventions ratifiées par la France (ce qui a nécessité un vote du Parlement), comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ou la Convention des droits de l’enfant (Cide) ou celle d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes, etc., qui participent à la garantie des droits sans laquelle il n’y a pas d’espace démocratique.
Etat de droit et démocratie sont intimement liés. Ils progressent ensemble et régressent ensemble…
Face à la montée de la haine et de l’autoritarisme, et parce que nous sommes attachés aux principes fondamentaux de la démocratie, nous le disons solennellement : nous défendrons l’Etat de droit.