Le conseil municipal du 19 février a voté à l’unanimité un vœu proposé par les groupes Société civile et indépendants, Bagnolet en commun et Ecolos solidaires, citoyen.nes et radicaux pour soutenir le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) mis en danger par le projet de loi de finances.

Considérant que le gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances pour 2026 un amendement instaurant un écrêtement, au profit de l’État, de la cotisation versée par les collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), établissement public chargé de la formation des près de 2 millions d’agents territoriaux ;

Considérant que ce plafonnement conduit à un prélèvement direct par l’État sur les ressources propres du CNFPT ;

Considérant que l’écart entre le montant effectivement versé par les collectivités en 2026 et le plafond fixé par la loi de finances, estimé à environ 45 millions d’euros, serait ponctionné par l’État sur le budget du CNFPT ;

Considérant que cette mesure ne constitue pas une baisse de la cotisation des collectivités territoriales, mais bien une ponction sur le produit de celle-ci : les collectivités continueront de payer, mais une part de leur contribution sera prélevée par l’État au détriment des moyens du CNFPT ;

Considérant que le CNFPT est un établissement public financé par les collectivités territoriales, pour elles et par elles, et que cette ponction porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ainsi qu’au paritarisme qui fonde la gouvernance du CNFPT ;

Considérant que cette ponction de 45 millions d’euros représente l’équivalent d’une année complète de formation pour les sapeurs-pompiers ou encore une année de remboursement des frais de déplacement des stagiaires, et qu’elle mettrait en péril l’activité du CNFPT, la qualité du service rendu aux collectivités, l’accès à la formation des agents territoriaux, indispensable à la continuité et à la qualité du service public local ;

Considérant qu’à ce stade, le projet de loi de finances pour 2026 est soumis à l’examen du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil municipal de Bagnolet :

Demande la censure, par le Conseil constitutionnel, des dispositions de la loi de finances pour 2026 instaurant un plafonnement de la cotisation au CNFPT conduisant à un écrêtement au bénéfice de l’État ;

Affirme son opposition à toute ponction de l’État sur les ressources issues des cotisations des collectivités territoriales destinées à la formation de leurs agents ;

Apporte son plein soutien au CNFPT et à ses missions de formation, indispensables à la qualité du service public local et à la montée en compétences des agents territoriaux ;

Se mobilise aux côtés du CNFPT, des associations d’élus et des organisations syndicales pour obtenir le retrait de cette mesure d’écrêtement du produit de la cotisation au profit de l’État ;

Rappelle son attachement au principe : « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins », qui régit l’action du CNFPT et garantit à l’ensemble des agents territoriaux un accès équitable à la formation, quelles que soient les capacités financières de leur collectivité employeuse.